Conditions Générales de Vente

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KPI Tools et de son client dans le cadre de la vente d’outillages et de solutions techniques pour l’industrie, y compris prestations d’ingénierie et prototypage. Toute prestation accomplie par la société KPI Tools implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Commandes

Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents de KPI Tools ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dans le cas d’une commande sur plan, elle répond au cahier des charges transmis par le client. KPI Tools ne peut être tenu pour responsable d’une modification du cahier des charges ultérieure au lancement de la commande. Une commande ne sera réputée acceptée par le Vendeur qu’à compter de l’envoi par ce dernier d’un accusé de réception (AR) de commande ou de son exécution. Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur. Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusée par le Vendeur.

Aucune demande de modification ne pourra parvenir au Vendeur en cas de commande sur devis ayant reçu un commencement d’exécution. Aucune commande sur plan spécifique au client ne pourra être annulée si elle est en cours d’exécution. Pour toute commande d’un montant inférieur à 100 € H.T, un montant forfaitaire de 10.00 € H.T. sera facturé par le Vendeur au titre des frais de facturation, porté à 20.00 € H.T. en cas de commande d’un montant inférieur à 50 € H.T.

Le client accepte que KPI Tools puisse librement et sans formalité préalable sous-traiter tout ou partie de ses obligations. KPI Tools sera garant par ses éventuels sous-traitants du respect intégral des dispositions de ce ces CGV.

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société KPI Tools s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sauf si la livraison était reportée du fait du client.

Une modification du cahier des charges entraine une modification du prix de vente.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société KPI Tools serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Clause n°5 : Modalités de
paiement

Conditions de paiement :

Sauf disposition contraire, toutes les factures doivent être payées à l’adresse du siège social du Vendeur figurant sur la facture dans les 30 jours de la date d’émission de la facture. Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement ;
• soit par lettre de change magnétique.

Lors de l’enregistrement de la commande, KPI Tools peut demander un ou plusieurs acomptes, le solde devant être payé selon les termes négociés et indiqués sur l’accusé réception de commande.

Retard de paiement

L’Acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions
de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises, un retard de livraison ou une livraison partielle. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société KPI Tools une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.) En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, même s’il a fait l’objet d’une lettre de change acceptée, d’exiger d’être payé avant toute expédition ou livraison de nouvelles marchandises, de suspendre ou annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat. Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’Acheteur provoquant une détérioration de sa situation financière et/ou de sa solvabilité peut entraîner la révision par le Vendeur des conditions de paiement des commandes en cours et, le cas échéant, du montant de l’encours qui lui aurait été consenti.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « ,
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société KPI Tools.

Le Vendeur a le droit de résoudre la commande acceptée sans préavis, par LRAR:

• en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son
  obligation de paiement,
• en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

En cas de résolution du contrat, le Vendeur sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client. Le Vendeur ne devra aucun dédommagement à l’Acheteur.

Clause de réserve de propriété

La société KPI Tools conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société KPI Tools se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraisons

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur;
• soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur;
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre
indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

Sauf convention contraire, les marchandises vendues par le Vendeur sont livrées selon l’Incoterm ICC 2010 « Ex Works ». L’Acheteur est donc tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de leur chargement dans les entrepôts du Vendeur. Si le Vendeur prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur l’AR de commande, c’est donc au seul titre de mandataire de l’Acheteur. Les frais de livraison sont ainsi intégralement refacturés à l’Acheteur.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises
manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Garantie – Responsabilité

Il appartient à l’Acheteur de communiquer au Vendeur les caractéristiques des produits
correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques proposées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Ainsi, faites à titre gratuit, les propositions sont réalisées à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à la réalisation prévue et des conditions particulières d’emploi. Les plans et documents de KPI Tools étant sa propriété ne pourront en aucun cas être reproduits sans son accord exprès et préalable. Les prototypes et outillages développés par KPI Tools ne correspondant pas au besoin du client ne peuvent être repris et/ou modifiés par KPI Tools que dans le cas où le cahier des charges n’aurait pas été respecté. Dans tous les autres cas (modification du cahier des charges ultérieur à la commande, modification du besoin ultérieur à la commande, erreurs dans le cahier des charges…) KPI Tools ne saurait être tenu pour responsable de l’inadéquation entre le produit livré et le besoin réel. Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence à l’AR de commande. Une différence accessoire en termes de caractéristique techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité. Est réputée accessoire une différence entrant dans la définition des seuils de tolérance des fabricants.

Le Vendeur n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus et celle qui serait éventuellement accordée par le fabricant de la marchandise commandée.

En l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations du
Vendeur, l’Acheteur reconnaît que les obligations du Vendeur s’entendront comme des
obligations de moyen. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée
dans les cas de négligence, de réparations, interventions ou modifications effectuées sans
l’accord préalable et écrit du Vendeur, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non conforme aux réglementations applicables dans le territoire où le produit est utilisé. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard de l’Acheteur qu’a l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, qui résulterait de l’exécution des opérations visées dans les CGV.

En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité
du Vendeur ne pourra excéder le montant payé par l’Acheteur en contrepartie de ses obligations.

Le Vendeur pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en
conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non-conforme, étant entendu
que le Vendeur n’accepte aucune reprise de marchandise sans l’avoir préalablement autorisée.
Sauf exception visée à l’article 3.3, toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par
le Vendeur de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les huit jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles.

Force majeure

La responsabilité de la société KPI Tools ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de
tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.